"Selon l’article 8.5 de l’arrêté inter-préfectoral du 15 mai 2012 portant sur des espèces et les habitats d’espèces soumis au titre 1er du livre 4 du code de l’environnement :
« Un bilan annuel des mesures mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté est établi par ERE. Il est adressé aux préfets de département. Les services des préfectures les transmettent à l’ONEMA, à l’ONCFS, aux Conseils régionaux, aux Conseils généraux et aux Chambres départementales d’agriculture concernés, ainsi qu’au Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN). Ce bilan est présenté aux comités départementaux de suivi de projet prévus dans le cadre des engagements de l’Etat. »
Ce document reprend pour le département de l’Ille et Vilaine, les mesures initiales du dossier CNPN et les prescriptions de l’arrêté inter-préfectoral du 15 mai 2012 portant sur des espèces et les habitats d’espèces soumis au titre 1er du code de l’Environnement (dit « arrêté CNPN » dans la suite du document).
Le chapitre 2 traite des mesures de réduction et d’évitement mises en œuvre en amont ou lors de la phase chantier. Le troisième chapitre présente des mesures de compensation. Ce bilan constitue une synthèse issue de l’analyse des registres de suivi des mesures de réduction, évitement et compensation pour la phase travaux et exploitation conformément à l’article 8.5 de l’arrêté CNPN. Les mesures sont suivies de façon quantitative pour les objectifs mis dans le dossier CNPN (ouvrages avec banquettes, nombre de mares, mètres linéaires de haies à planter...) et de façon qualitative pour les méthodologies de travaux (adaptation calendrier chantier...). "
Notice détaillée
Bilan de l’année 2013 des mesures d’évitement, réduction et compensation. Département de l’Ille-et-Vilaine