Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est prévu par la loi NOTRe de 2015. Le SRADDET englobe cinq schémas régionaux existants, élaborés et votés ces dernières années :
- Schéma Régional de Cohérence Écologique (trame verte et bleue) ;
- Schéma Régional Climat Air Energie ;
- Schéma Régional de l’Intermodalité ;
- Schéma Régional des Infrastructures et des Transports ;
- Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets.
Document unique et transversal, ce « schéma des schémas » simplifie sans pour autant diluer le contenu de l’ensemble de ces plans. Les enjeux environnementaux vont désormais intégrer l’ensemble des nouvelles stratégies d’aménagement territorial. Au-delà d’une première partie comportant un diagnostic complet du territoire et des objectifs à atteindre (les 38 objectifs de la Breizh COP), le SRADDET pose 26 règles. Ce document est opposable aux documents d’urbanismes locaux et de planification, comme les SCoT – Schémas de cohérence territoriale – ou, à défaut, les PLUi, les plans de déplacement urbains, les plans climat air énergie territoriaux (PCAET) et la charte des parcs naturels régionaux (PNR). Si l’adoption du SRADDET marque une étape importante dans l’histoire des Régions, le pouvoir réglementaire qu’il leur attribue reste toutefois limité. Ce document renforce le rôle de la Région comme autorité coordinatrice et organisatrice en matière d’aménagement durable du territoire, et ce, en lien étroit avec les EPCI. Les collectivités locales resteront maîtres des moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs du SRADDET. Les règles phares du schéma visent par exemple le zéro construction dans les zones de continuité écologique, la prise en compte de la ressource en eau dans les projets d’aménagement, la lutte contre l’étalement urbain ou l’inscription dans les documents d’urbanisme d’une projection du niveau de la mer à horizon 2100. Elles ne s’appliquent qu’à l’échelle des SCoT, lors de leurs révisions, ou de grands ensembles comme les corridors écologiques. Pour faire vivre le projet d’avenir qu’est le SRADDET, la Région mettra sur pied de nouvelles contractualisations avec les territoires, un chantier d’ampleur qui s’ouvrira courant 2020.
Au terme de plusieurs mois de construction collective de la Breizh COP, le SRADDET de Bretagne a été adopté par le Conseil Régional en décembre 2020 et approuvé par arrêté préfectoral le 16 mars 2021. Depuis son adoption, des évolutions législatives, et notamment la loi Climat & Résilience d’août 2021, imposent une modification du SRADDET dans plusieurs domaines :
- La logistique
- La stratégie aéroportuaire régionale
- La prévention et la gestion des déchets
- Les objectifs énergétiques et climatiques
- La gestion du trait de côte
- La lutte contre l’artificialisation des sols
Suite à la concertation liée à ces évolutions, le projet de modification a été arrêté par le conseil régional le 29 et 30 juin 2023 et a été soumis pour avis, entre juillet et octobre 2023:
- A l’ensemble des 27 établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) de Bretagne
- A l’ensemble des 59 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de Bretagne
- Au Conseil Economique, Social et Environnemental Régional de Bretagne
- Aux 4 Conseils départementaux de Bretagne
- A l’autorité environnementale (Inspection générale de l’environnement et du développement durable)
La version consolidée suite à la modification n°1 adoptée les 14, 15 et 16 février 2024, a été rendue exécutoire par arrêté du préfet de la Région Bretagne en date du 17 avril 2024
Notice détaillée
Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET Bretagne)