Dernière mise à jour le :
1 août 2019
Arrêtés de protection de biotope en Bretagne
Description
L’arrêté préfectoral de protection de biotope est un outil réglementaire en application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il a 2 objectifs :- la préservation des biotopes ou toutes autres formations naturelles nécessaires à la survie (reproduction, alimentation, repos et survie) des espèces protégées inscrites sur la liste prévue à l’article R 411-1 du code de l’environnement. (R 411-15 du code de l’environnement),- la protection des milieux contre des activités pouvant porter atteinte à leur équilibre biologique (article R 4
L’arrêté préfectoral de protection de biotope est un outil réglementaire en application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il a 2 objectifs :
- la préservation des biotopes ou toutes autres formations naturelles nécessaires à la survie (reproduction, alimentation, repos et survie) des espèces protégées inscrites sur la liste prévue à l’article R 411-1 du code de l’environnement. (R 411-15 du code de l’environnement),
- la protection des milieux contre des activités pouvant porter atteinte à leur équilibre biologique (article R 411-17 du code de l’environnement).
RESSOURCES
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métadonnées
| Date de modification | 1 août 2019 |
| Date de création | 25 avril 2017 |
| Emprise Spatiale | POLYGON ((253434.03442383 47.193196549979, 253434.03442383 48.954733283103, 253439.28588867 48.954733283103, 253439.28588867 47.193196549979)) |
| Couverture Temporelle | Mardi, 1 janvier, 2019 - 00:00 - Mardi, 31 décembre, 2019 - 12:00 |
| Licence | Licence ouverte (licence Etalab) |
| Nom du Contact | Observatoire de l'environnement en Bretagne |
| Courriel du Contact | |
| Condition d'accès | Public |
| Sources | Dreal Bretagne. |
| Organismes associés |
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