Dernière mise à jour le : 1 août 2019

Arrêtés de protection de biotope en Bretagne

Description
L’arrêté préfectoral de protection de biotope est un outil réglementaire en application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il a 2 objectifs :- la préservation des biotopes ou toutes autres formations naturelles nécessaires à la survie (reproduction, alimentation, repos et survie) des espèces protégées inscrites sur la liste prévue à l’article R 411-1 du code de l’environnement. (R 411-15 du code de l’environnement),- la protection des milieux contre des activités pouvant porter atteinte à leur équilibre biologique (article R 4
métadonnées
Date de modification 1 août 2019
Date de création 25 avril 2017
Emprise Spatiale
POLYGON ((253434.03442383 47.193196549979, 253434.03442383 48.954733283103, 253439.28588867 48.954733283103, 253439.28588867 47.193196549979))
Couverture Temporelle
Mardi, 1 janvier, 2019 - 00:00 - Mardi, 31 décembre, 2019 - 12:00
Licence
Licence ouverte (licence Etalab)
Nom du Contact
Observatoire de l'environnement en Bretagne
Courriel du Contact
Condition d'accès
Public
Sources

Dreal Bretagne.

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