La prévention des déchets est définie comme l’ensemble des mesures qui visent à réduire la production et la nocivité des déchets. Les Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) sont obligatoires depuis le 1er janvier 2012. Les collectivités responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés (DMA) doivent définir un programme indiquant des objectifs de réduction des DMA et des mesures à mettre en place pour les atteindre.
Les PLPDMA en Bretagne
En 2023, 11 EPCI bretons sont en phase d’élaboration d’un PLPDMA, 27 en phase de pilotage, et 3 EPCI ont terminé leurs programmes.
Sources et modalités de calcul
Le suivi des PLPDMA est assuré par l’ADEME Bretagne.
Le périmètre de travail correspond à la région Bretagne élargie aux communes des EPCI implantés en Bretagne et sur une région limitrophe (cas pour Redon agglomération et la CA de la Presqu’île de Guérande-Atlantique où les communes de Loire-Atlantique ont été prises en compte).
Les calculs de couverture de la population sont réalisés à partir de la population Insee municipale. Pour l’année N en cours, les données exploitées correspondent à la population légale des communes en vigueur au 1er janvier de l’année N, mise à jour en décembre N-1, avec une date de référence statistique au 1er janvier N-3. Cette population est fournie pour les limites communales en vigueur au 1er janvier N-1.
Contexte législatif et réglementaire
L‘élaboration des PLPDMA est obligatoire depuis le 1er janvier 2012, conformément à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement.
« Les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.
Ce programme doit faire l'objet d'un bilan annuel afin d'évaluer son impact sur l'évolution des quantités de déchets ménagers et assimilés collectés et traités.
Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est mis à la disposition du public ainsi que les bilans annuels d'évaluation. »
Le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 précise le contenu et les modalités d’élaboration des PLPDMA.
Il est codifié aux articles R. 541-41-19 à 28 du code de l’environnement.
Objet - Article R541-41-19
Les PLPDMA ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Constitution - Article R541-41-20
Ils sont élaborés par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui assure la collecte des déchets des ménages. Des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales dont les territoires sont contigus ou forment un espace cohérent peuvent s'associer pour élaborer un programme commun.
Périmètre - Article R541-41-21
Ces programmes couvrent l'ensemble du territoire de la ou des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui l'élaborent.
Moyens - Article R541-41-22
Une commission consultative d'élaboration et de suivi (CCES) est constituée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, qui en fixe la composition, nomme son président et désigne le service chargé de son secrétariat.
Elle définit son programme de travail, son mode de fonctionnement et des modalités de concertation avec les acteurs concernés par la prévention des déchets ménagers et assimilés sur le territoire qui ne sont pas représentés dans la commission.
Composition - Article R541-41-23
Le PLPDMA comporte notamment un état des lieux, des objectifs de réduction des DMA, un plan d’action, des indicateurs de suivi et d’évaluation et une proposition de modalités de diffusion et d'échange des informations relatives aux mesures.
Mise à disposition - Article R541-41-24
Après avis de la CCES, le projet de programme est arrêté par l'exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales et mis à disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 120-1.
Adoption - Article R541-41-25
Son adoption est réalisée par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
Publication - Article R541-41-26
Le PLPDMA adopté est mis à la disposition du public au siège de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales et par voie électronique (dans le cas de l’existence d’un site internet). Une information est faite au préfet de région et à l'Ademe dans les deux mois qui suivent la délibération et le programme adopté leur est transmis par voie électronique.
Bilan annuel Article R541-41-27
Un bilan du programme, évaluant l'impact des mesures mises en œuvre, est présenté annuellement à la CCES et mis à disposition du public.
Un rapport et un avis de ce bilan sont produits.
Modification et évaluation Article R541-41-28
Le PLPDMA peut être modifié selon les modalités prévues pour son élaboration.
Il fait l'objet d'une évaluation tous les six ans par la CCES. Le président de la commission transmet cette évaluation à l'exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales qui en fait rapport à l'organe délibérant, lequel se prononce sur la nécessité d'une révision partielle ou totale du programme.
Le programme est révisé selon les modalités prévues pour son élaboration.
Ressources
- Mettre en place un programme local de prévention des DMA
- FAQ sur la mise en œuvre du décret n°2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux Programmes Locaux de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
NB : cette FAQ rappelle notamment qu’il est nécessaire de veiller à ce que chaque PLPDMA soit compatible - donc non contradictoire - avec les plans d’échelons territoriaux supérieurs.
Aller plus loin
Consulter le tableau de bord des principaux objectifs déchets
Consulter le tableau de bord sur les actions de prévention des déchets en Bretagne
Consulter les données ouvertes de l'OEB
Consulter les données dans l’Observatoire local de l'environnement
