En France, pour financer le service public de prévention et de gestion des déchets, les collectivités ont le choix d'instaurer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) ou une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette dernière peut être complétée par un apport du budget général de la collectivité.
On parle de tarification incitative quand la redevance ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères inclut une part variable en fonction de la quantité de déchets produite (évaluée selon le volume, le nombre de présentations du bac et/ou le poids).
Les différentes étapes de mise en place de la tarification incitative durent en moyenne trois ans.
Une majorité des collectivités ayant mis en place cet outil a obtenu des évolutions remarquables tant sur le flux d'OMR, concerné en premier lieu, que sur le flux de DMA. Au-delà de cette première lecture, une analyse poussée des données disponibles permet d’en tirer des enseignements complémentaires.
La tarification incitative en Bretagne
En 2023, 13 collectivités ont déployé une tarification incitative (TI) sur leur territoire, 5 collectivités sont en phase de déploiement et 5 collectivités réalisent actuellement des études sur le sujet. Ainsi, 30 % de la population régionale est concernée par une démarche de tarification incitative. En 2024, ce chiffre atteindra les 32 % avec l’aboutissement d’une étude au déploiement d’une 3ème TEOMI en Bretagne.
En comparant les résultats 2019 des 12 collectivités en TI aux résultats des 12 collectivités les plus performantes et non engagées dans une TI, on constate que le 1er groupe enregistre des ratios moyens inférieurs à ceux du 2ème groupe (- 36 kg/hab. pour les OMR et - 21 kg/hab. pour les DMA hors végétaux et inertes).
Une analyse de l’évolution par flux montre une hausse plus marquée des ratios de collecte de recyclables secs pour les collectivités engagées dans une TI. Le ratio moyen d’encombrants collectés en déchèteries enregistre quant à lui une baisse alors qu’il est en hausse pour les autres collectivités.
Autre enseignement, même avec des ratios 2010 déjà faibles les collectivités en TI enregistrent des diminutions importantes de leurs résultats en 2019 (OMR et DMA hors végétaux et inertes).
Retrouvez plus d'analyses dans le "ZOOM SUR - Analyse de le tarification incitative sur la réduction des déchets entre 2010 et 2019" disponible dans l'édition 2021 des chiffres clés des déchets en Bretagne, pages 28 et 29.
Sources et modalités de calcul
Les données sur le déploiement de la tarification incitative sont transmises par l'Ademe Bretagne.
Contexte législatif et réglementaire
L’article L541-1.I.10° du Code de l’environnement prévoit que “Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d'habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.” Le premier objectif correspond à 22,4 % de la population française et le second à 34 %.
Le PRPGD breton fixe des objectifs de 40 % de la population bretonne couverte en 2025 et 55 % en 2030.
Les données actuellement disponibles font état de l'évolution suivante :
Ce graphique dresse un état annuel de l’implication des bretons vis-à-vis de la tarification incitative. C’est un graphique en simple compte : soit un breton est couvert par une tarification incitative, soit il ne l’est pas, soit son territoire est en phase d’étude.
En 2023, 5 collectivités (10 % de la population) ont terminé leurs études sans s’engager dans une tarification incitative. Sur le graphique d’évolution, en 2024, les habitants ne sont plus comptabilisés sur la ligne violette (« TI en tests ou à l’étude ») mais ils rejoignent la ligne grise (« Autres modes de financement »). Sur cette période, 1 collectivité (2 % de la population) migre quant à elle vers la courbe bleue passant du statut « TI en tests ou à l’étude » au statut « TI en place ou en déploiement ».
Début 2024, 42 % de la population bretonne est impliquée dans une tarification incitative : celle-ci est en place ou en cours de déploiement pour 32 % de la population et à l'étude ou en tests pour 10 % de la population.
Aller plus loin
Consulter le tableau de bord des principaux objectifs déchets
Consulter le tableau de bord sur les actions de prévention des déchets en Bretagne
Consulter les données ouvertes de l'OEB
Consulter les données dans l’Observatoire local de l'environnement
Consulter les indicateur communs du RARE
