Les plans de prévention des risques technologique dans ma commune

Outils de maîtrise de l’urbanisation créés par la loi « Risques » du 30 juillet 2003, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) participent à la politique de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels à haut risque, sites correspondant au régime « Seveso seuil haut ». Leur objectif est de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l’urbanisation future. Les commissions de suivi de sites (CSS) ont pour mission de créer un cadre d’échange et d’information entre ses différents représentants. Elles sont associées à l’élaboration des PPRT.