Définition

La production de déchets par les ménages est appréhendée ici par les quantités collectées par le service public des déchets. Cette collecte est organisée par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou les communes indépendantes. Sont pris en compte cinq types de collecte :

• la collecte des ordures ménagères en mélange et en porte à porte (poubelle ordinaire),
• la collecte sélective du verre, en porte à porte ou par apport volontaire aux bornes de collecte,
• la collecte de matériaux secs, en porte à porte ou par apport volontaire aux bornes de collecte (emballages en mélange, corps plats, journaux et magazines, corps creux),
• la collecte de bio déchets et de déchets verts,
• d’autres collectes spécifiques (encombrants en porte à porte, cartons des professionnels, etc.).

On y ajoute la collecte en déchèteries. Les quantités collectées concernent les déchets ménagers et assimilés. Elles comprennent une part de déchets de l’ordre de 20 % produits par les petites entreprises du commerce ou de l’artisanat. Ces déchets sont collectés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères, par exemple les papiers et cartons des petits commerces ou des services, les déchets de certains restaurants, etc. C’est également le cas de certains types de déchets déposés en déchèterie par les professionnels, comme les déblais et gravats ou certains déchets verts.

Cette quantité de déchets est divisée par la population résidente estimée de la zone de référence, afin d’éliminer l’effet dû à l’évolution de la population dans l’évolution de la quantité totale collectée.
(Source : www.observatoire-des-territoires.gouv.fr)

Contexte

L’article L541-1 précise dans son titre I-1 : « Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets, en réduisant de 10 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et en réduisant les quantités de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, en 2020 par rapport à 2010. »

Limites et précautions

Les quantités collectées dépendent de plusieurs facteurs sans que l’on puisse mesurer pour le moment la part de chacun dans les disparités territoriales ou les évolutions :

• la typologie des territoires et la disparité de modes de vie : zones touristiques, zones urbaines denses, impact du tissu économique, etc.
• les caractéristiques météorologique et les évènements climatiques : impact sur la production de végétaux, gestion des déchets de crise, etc.
• la pratique des ménages et le niveau d’implication dans des actions de la réduction des déchets à la source
• les politiques des collectivités : mise en place d’actions de prévention, développement de tarifications spécifiques, organisation des opérations de collecte (modes et fréquences de collecte), modalités de prise en charge des déchets des professionnels, modalités d’accueil en déchèterie, etc.
• le niveau captage de déchets ménagers directement par des filières REP : opérations de reprise « 1 pour 1 » lors de la vente de mobilier ou d’équipements électrique ou électroniques, points de collecte de piles, de lampes, de petits électroménagers en grandes et moyennes surfaces, bornes de collectes de textiles, etc.
• le développement de reprises directes : opérations de collectes de papiers par les associations, développement de la consigne plastique, mise en place de structures pour la réparation, le réemploi ou la réutilisation, etc.

Concernant le dénominateur, la population utilisée au niveau régional est la population Insee municipale. Si cette référence est pertinente au niveau régional, à des mailles infra, l’intégration de la population touristique peut s’avérer plus pertinente. On utilisera alors la population DGF.
La population Insee municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune. Le concept de population municipale correspond désormais à la notion de population utilisée usuellement en statistique. En effet, elle ne comporte pas de doubles comptes : chaque personne vivant en France est comptée une fois et une seule.
Pour le calcul d’un ratio de production sur une année de référence avec cette population, l’année de la population appelée est l’« année de référence - 2 » correspondant aux données du recensement mises à jour en décembre de l’année de référence, en vigueur au 01/01/ « année de référence + 1 » et disponibles sur les limites territoriales en vigueur au 1er janvier « année de référence ».
Par exemple, les ratios 2016 sont calculés avec les tonnages 2016 et les populations Insee 2014 mises à jour en décembre 2016, en vigueur au 01/01/2017 sur les limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016.

La population au sens DGF (Dotation globale de fonctionnement) est constituée par la population totale au sens Insee majorée d’un habitant par résidence secondaire et par emplacement de caravane au titre de l’accueil des gens du voyage (si la commune est éligible à la DSU ou à la fraction bourg-centre de la DSR, le nombre de places de caravanes est multiplié par 2).
Pour le calcul d’un ratio de production sur une année de référence avec cette population, l’année de la population appelée est l’« année de référence ».
Par exemple, les ratios 2016 sont calculés avec les tonnages 2016 et les populations DGF labellisées 2016.

Pour les traitements nationaux des données, réalisés par l'Ademe, les ratios de production de déchets, affichés en kg/habitant, sont calculés à partir d'une population Insee municipale estimée pour l’année de référence pour le territoire concerné. Ainsi, le ratio breton 2015 de production d’OMR est calculé en utilisant la production bretonne 2015 et la population Insee estimée de cette même année. Fiche METHODOLOGIQUE : Populations de référence utilisées dans SINOE.

Positionnement dans le jeu d’indicateurs

Le déploiement de la tarification incitative est identifié au niveau national comme un levier fort pour diminuer le gisement de DMA. En complément, la Région Bretagne fixe un objectif spécifique sur les végétaux qui représentent en 2017 un quart du gisement (166 kg/habitant).
Cet objectif, combiné avec l’objectif d’augmentation du taux de valorisation des déchets, lui-même soutenu par l’objectif d’extension des consignes de tri, contribuera à l’atteinte de l’ambition régionale du zéro enfouissement.

Pour en savoir plus

Sources
Les données de cet indicateur sont extraites de la base de données nationale Sinoe®. La mobilisation des données (animation des campagnes d’enquête, test et validation des données) a été assurée de 1997 à 2004 par l’Ademe Bretagne, de 2005 à 2010 par les Départements en charge de l’élaboration du PEDMA (Plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés), de 2011 à 2016 par l’Observatoire de l'environnement en Bretagne (OEB), de 2017 à 2018 par la Région Bretagne. À partir des données 2019 (enquête 2020), la mobilisation des données sera de nouveau assurée par l’OEB.
Réalisation et traitement des données : Observatoire de l'environnement en Bretagne.
Couverture, échelon territorial et échelle régionale
Les données affichées dans cette infographie sont déclinables dans la datavisualisation « Les DMA, données régionales » à de multiples échelles territoriales et sont disponibles sur la période 2010-2017.
Ces données sont actualisées tous les ans via la déclaration des collectivités compétentes.