Définition

La filière de collecte séparée et de traitement des déchets d’emballages ménagers est la première à avoir mis en œuvre, dès 1992, le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP).

Actuellement, la très grande majorité des producteurs contribuent à un des deux écoorganismes agréés, Adelphe et CITEO (ex : Eco-Emballages). Ces écoorganismes reversent les contributions perçues sous forme de soutiens aux collectivités pour le financement du dispositif de collecte séparée, du tri et du recyclage des déchets d’emballages ménagers. Le tri à la source des déchets d’emballages ménagers est pratiqué par une très grande majorité des Français, cependant un effort reste à faire sur la qualité du geste de tri, pour maîtriser les coûts de la filière et faciliter le recyclage.
La filière des déchets d’emballages ménagers est définie à l’article L.541-10 du code de l’environnement. Elle couvre les 5 grands matériaux d’emballages que sont le papier-carton, le plastique, l'acier, l'aluminium et le verre.

(Source : ecologique-solidaire.gouv.fr)

Contexte

Les agréments de la filière des emballages ménagers arrivent à échéance le 31 décembre 2022.

Le cahier des charges en vigueur établi après une longue période de concertation avec l’ensemble des parties prenantes a été publié fin 2016. Plusieurs objectifs de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont repris :

• étendre les consignes de tri des emballages ménagers à l’ensemble des emballages en plastiques d’ici 2022, dont les films et barquettes en plastique (jusqu’ici, seules les bouteilles et les flacons en plastique devaient être triés) ;
• harmoniser progressivement les consignes de tri et les couleurs des poubelles d’ici 2025 : il sera alors possible d'identifier plus facilement le bac ou le conteneur approprié, partout en France.

Les objectifs suivants sont également fixés à la filière :

• augmenter le taux de recyclage global et le porter à 75 % d’ici 2022 ;
• assurer la couverture de 80 % des coûts nets de référence d’un service de collecte et de tri optimisé ;
• moduler les contributions des producteurs selon des critères d’écoconception : par exemple, accorder un bonus à un emballage léger et facilement recyclable et parallèlement un malus à un emballage superflu et perturbateur du recyclage ;
•  augmenter les tonnages de déchets d’emballages ménagers collectés et triés issus de la consommation hors foyer (par exemple, la vente à emporter dans les gares, les stations-service).

(Source : ecologique-solidaire.gouv.fr)

Pour aller plus loin, la feuille de route pour l’économie circulaire (Frec) ajoute un objectif de 100 % de collecte des déchets recyclables d’ici 2025.
Plusieurs mesures phares sont annoncées parmi lesquelles :

• accélérer la collecte des emballages recyclables, bouteilles plastique et canettes
• améliorer le dispositif de pictogramme appelé Triman

(source : ecologique-solidaire.gouv.fr)

Limites et précautions

Les données exploitées sont fournies par Citéo à la maille de l'EPCI compétent pour la collecte des déchets. L'indicateur "Taux de couverture" agrège donc les populations des territoires couverts par ces acteurs sans prise en compte qualitative du service rendu (modalités de collecte, fréquence de collecte...).

La population utilisée par ce calcul est la dernière population Insee municipale disponible.

La population Insee municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune. Le concept de population municipale correspond désormais à la notion de population utilisée usuellement en statistique. En effet, elle ne comporte pas de doubles comptes : chaque personne vivant en France est comptée une fois et une seule.

En 2019, la population utilisée est celle mise à jour en décembre 2018, en vigueur au 1er janvier 2019 et dont la date de référence statistique est le1er janvier 2016.

Positionnement dans le jeu d’indicateurs

Le déploiement de la tarification incitative est identifié au niveau national comme un levier fort pour diminuer le gisement de DMA. En complément, la Région Bretagne fixe un objectif spécifique sur les végétaux qui représentent en 2017 un quart du gisement (166 kg/habitant). Cet objectif, combiné avec l’objectif d’augmentation du taux de valorisation des déchets, lui-même soutenu par l’objectif d’extension des consignes de tri, contribuera à l’atteinte de l’ambition régionale du zéro enfouissement.

Pour en savoir plus

Sources
Données : Citéo
Réalisation et traitement des données : Observatoire de l'environnement en Bretagne.
Couverture, échelon territorial et échelle régionale
Les données affichées dans cette infographie sont déclinables dans la datavisualisation « Les DMA, données régionales » à de multiples échelles territoriales et sont disponibles sur la période 2010-2017.