Définition

Le secteur des déchets fait l’objet de différentes dispositions fiscales ou parafiscales. Ces dispositions peuvent avoir des objectifs sensiblement différents suivant qu’elles ont vocation à modifier les comportements (taxe incitative) ou qu’elles sont destinées à garantir un financement (taxe de rendement).

La tarification incitative (TI, TEOMI, REOMI) consiste à lier le montant de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou le montant de la redevance d’enlèvement des ordures ménagère, à la quantité (volume ou poids) de déchets produits. Elle permet alors :

• de sensibiliser les producteurs de déchets à la réduction globale des déchets dans leur ensemble ;
• de contribuer à une amélioration des performances de collecte séparée et de valorisation des déchets et ainsi réduire les quantités de déchets non triés envoyés en décharge ou incinération ;
• de contribuer à une maîtrise des coûts par l’amélioration et l’optimisation de la collecte des déchets.

Le lien entre montant et quantité peut notamment être basé sur le volume des bacs ou des sacs remis par la collectivité, le nombre de présentations de bac à la collecte, ce qui implique la mise en œuvre d’un dispositif d’identification des bacs, ou encore le poids des déchets collectés à l’occasion d’une pesée embarquée.

Afin de permettre une meilleure appropriation de la tarification incitative, le code général des impôts prévoit la possibilité d’expérimenter la TEOMI sur une partie du territoire de la collectivité pendant une période de 5 ans. À l'issue de cette période, la part incitative de la TEOMI est étendue à l'ensemble du territoire, sauf si la collectivité la supprime par une délibération.

Source : ecologique-solidaire.gouv.fr

Contexte

L’article L541-1 précise dans son titre I-4 : « Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d'habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025 »

D'autres mesures relatives à la gestion des déchets par les collectivités sont ciblées dans la feuille de route pour l’économie circulaire (Frec) :

• adapter la fiscalité
• élaborer un référentiel de bonnes pratiques et d’outils
• simplifier les contraintes pour les autorités chargées de la police déchets

Autres sources de données sur le sujet :

• Dossier « Les modes de financement du service public de gestion des déchets »
• Rapport « Efficacité de la tarification incitative »

Limites et précautions

La population utilisée par ce calcul est la population Insee municipale disponible.

La population Insee municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune. Le concept de population municipale correspond désormais à la notion de population utilisée usuellement en statistique. En effet, elle ne comporte pas de doubles comptes : chaque personne vivant en France est comptée une fois et une seule.

En 2019, la population utilisée est celle mise à jour en décembre 2016, en vigueur au 1er janvier 2017 et dont la date de référence statistique est le 1er janvier 2014.

Positionnement dans le jeu d’indicateurs

Le déploiement de la tarification incitative est identifié au niveau national comme un levier fort pour diminuer le gisement de DMA. En complément, la Région Bretagne fixe un objectif spécifique sur les végétaux qui représentent en 2017 un quart du gisement (166 kg/habitant).
Cet objectif, combiné avec l’objectif d’augmentation du taux de valorisation des déchets, lui-même soutenu par l’objectif d’extension des consignes de tri, contribuera à l’atteinte de l’ambition régionale du zéro enfouissement.

Pour en savoir plus

Sources
Données : Observatoire de l'environnement en Bretagne.
Réalisation et traitement des données : Observatoire de l'environnement en Bretagne.
Couverture, échelon territorial et échelle régionale
Les données affichées dans cette infographie sont déclinables dans la datavisualisation « Les DMA, données régionales » à de multiples échelles territoriales et sont disponibles sur la période 2010-2017.